Convention F.F.F./L.F.P. 

 Annexe 1 (Partie CFA 2 et Divisions Supérieures de Ligue)

Dispositions obligatoires relatives à la tenue de la comptabilité, aux procédures de contrôle et à la production des documents

Aux fins de permettre :
– le suivi de la situation des clubs ;
– la délivrance d'un avis sur le respect des critères d'octroi de la licence "U.E.F.A." pour les clubs disputant une compétition interclubs organisée par l'U.E.F.A. ;
– l'établissement de documents comptables et statistiques.

Il est fait obligation aux clubs de :

1. Respecter le plan comptable type adopté par les Assemblées Générales de la F.F.F. et de la L.F.P., dans le cadre des dispositions du Comité de la Réglementation Comptable.
2. Procéder à la comptabilisation régulière de toutes opérations.
3. Ne pas s'opposer aux contrôles sur pièces et sur place des organismes du football et de leurs représentants habilités à cet effet en permettant notamment à ces derniers d'avoir
accès aux renseignements comptables, juridiques et financiers nécessaires à l'accomplissement de leur mission. 
4. Produire:
– avant le 30 de chaque mois :
 la copie des bulletins de paie et des attestations  de rémunération (circulaire interministérielle du 28.07.94) délivrés au titre du mois précédent 
– avant le dernier jour des mois de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre :
• un état de la situation au regard des salaires et des charges fiscales et sociales afférentes concernant le règlement des sommes dues respectivement au titre des quatrième, premier, deuxième et troisième trimestres de l'année civile,
• un état récapitulatif des contrôles et litiges en cours précisant le risque et la provision créés, et sur simple demande des Commissions de contrôle une copie des documents correspondants ;
– avant le dernier jour du mois de février, la déclaration annuelle des données sociales relatives aux salaires et autres rémunérations payés au cours de l'année précédente ;
– au plus tard pour le 31 Janvier, le procès-verbal de l'Assemblée Générale de l'association support et, le cas échéant, de la société sportive mentionnant l'approbation, pour la saison écoulée, du rapport de gestion, des comptes et, le cas échéant, des rapports du Commissaire aux Comptes ;
– au plus tard pour le 31 octobre pour les clubs du Championnat de France Amateur 2 et des championnats de la Division Supérieure de Ligue un bilan et un compte de résultat simplifiés arrêtés au 30 juin.
– dans les quinze jours de leur réception la copie de l'avis de vérification de comptabilité de l'administration fiscale, de l'avis de contrôle URSSAF, de la notification des résultats de ces vérifications et contrôles.

Les salaires et primes, le régime des cotisations

L’arrêté du 27 juillet 1994 et la circulaire interministérielle du 28 juillet 1994 aménagent le régime de la Sécurité Sociale aux spécificités du monde sportif.